CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE PRODUITS ET DE SERVICES

 

Date de dernière mise à jour : 5 juillet 2021.
L’entreprise Zina MOUSSAOUI est une entreprise individuelle de droit français identifiée sous le numéro
Sirene 800 543 316 et dont le siège social est sis 13 rue de la Collégiale 75005 PARIS, (« Le prestataire »).

 

Le Prestataire peut être joint aux coordonnées suivantes :
• 13 rue de la Collégiale 75005 PARIS
• 0623323847
• moussaouizina@gmail.com

 

Article 1 - CHAMP D’APPLICATION
 

Les présentes conditions générales de services (les « Conditions Générales ») s'appliquent aux services
suivants (les « Services ») fournis par le Prestataire à tout consommateur et non-professionnel désirant
en bénéficier (le « Client ») :
• Soins esthétiques
• Massages bien-être
• Vente de bons cadeaux

 

Les caractéristiques principales des Services figurent en Annexe1 des présentes.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute prestation qui n’entrerait pas dans le cadre des
formations qu’elle a reçues et validées par ses certifications ou attestations de formation présentielles
qu’elle tient, sur demande, à la disposition du client.

 

Les différentes techniques proposées et pratiquées n’ont aucune visée médicale et ne sont assimilables
ni aux actes réservés aux professions de santé réglementées par le Code de la Santé Publique et au
décret n°96-879 du 8 octobre 1996. Elles sont considérées comme complémentaires et ne se substituent
en aucun cas au champ médical réservé aux professions de Santé. Elles s’inscrivent dans une démarche
complémentaire et personnelle de travail sur soi de toute personne qui consulte.

 

Toute commande de Services emporte, de la part du Client, l’acceptation préalable sans restriction ni
réserve des Conditions Générales, dont le Client déclare avoir pris connaissance.

 

Les Conditions Générales sont applicables sous réserve de toute stipulation contraire figurant au bon de
commande ou à des conditions particulières le cas échéant conclues entre la Société et le Client
concerné.

 

Les Conditions Générales s’entendent sans préjudice des dispositions légales applicables et notamment
celles prévues par le Code de la Consommation.

 

Article 2 –COMMANDES ET RENDEZ-VOUS
 

Dans l’éventualité de l’établissement d’un devis détaillé pour une commande, celui-ci aura une
durée de validité de 15 jours à compter de sa date de création.
La commande est définitive dès signature du devis par le Client, ce dernier valant alors bon de
commande.

 

Le bon de commande, la nature des Services et leurs modalités d’exécution ne pourront être modifiés
sans l’accord préalable et écrit du Prestataire.

 

En cas d’annulation par le Client d’une commande confirmée ou d’un rendez-vous, pour quelque motif
que ce soit, et sans préjudice de tous dommages et intérêts complémentaires :

 

• l’acompte éventuellement versé à la commande par le Client restera acquis de plein droit au
Prestataire et ne donnera lieu à aucun remboursement ;
• en cas d’annulation de commande ou de rendez-vous moins de 12 heures avant le début de la
prestation, une somme égale à 100 % du prix de la prestation sera facturée au client.
• en cas d’annulation de commande ou de rendez-vous moins de 24 heures avant le début de la
prestation, une somme égale à 50 % du prix de la prestation sera facturée au client.

Réciproquement, en cas d’annulation par le Prestataire d’une commande confirmée ou d’un rendez-
vous, pour quelque motif que ce soit, l’acompte éventuellement versé à la commande par le Client lui

sera restitué.

 

Article 3 – CONDITIONS TARIFAIRES

 

Les Services et les produits sont fournis au tarif du Prestataire en vigueur au jour de la prise de rendez-
vous ou de la signature du bon de commande, exprimé en euros et ne comportent pas de taxe

conformément à l’article 293B du Code général des impôts (TVA non applicable).
 

Les frais éventuels de dossier, de gestion, de réservation, d’intermédiation, et autres frais, intérêts et
commissions sont indiqués sur le bon de commande, ou pour un rendez-vous, comme indiqué sur les
conditions tarifaires en annexe 2 des présentes conditions générales de vente

 

Les frais engagés pour l’exécution des Services pourront toutefois faire l’objet d’une facturation
complémentaire au Client (frais de déplacement, hébergement, débours, etc.) selon l’accord des parties
figurant le cas échéant dans le bon de commande.

 

Les prix des Services applicables à la date des présentes figurent en Annexe 2. Toute modification du
tarif des Services prendra effet lors de la prochaine période contractuelle.
L

e tarif est ferme et ne peut être révisé pendant la durée d’exécution des Services, les parties renonçant
expressément à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code Civil. Toutefois, en cas de
demande particulière du Client pendant la durée d’exécution des Services, dûment acceptée par écrit
par le Prestataire, les coûts ou frais y afférents pourront faire l'objet d'une facturation spécifique
complémentaire.

 

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment pour tous Services qui seraient
souscrits postérieurement à cette modification.

 

Des éventuelles réductions de prix, ristournes et remises pourront s’appliquer aux Services dans des
conditions prévues en Annexe ou dans tout autre document qui serait communiqué au Client. En cas
de tarif promotionnel, le Prestataire s'engage à appliquer ce tarif à toute commande passée durant la
période de la promotion.

 

Toute modification des tarifs résultant d’une augmentation de la taxe sur la valeur ajoutée ou la création
de toute nouvelle taxe assise sur le prix des Services sera immédiatement et automatiquement
appliquée.

 

Article 4 - CONDITIONS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT
 

Un acompte de 20 % du prix total des Services est facturé par le Prestataire et exigible auprès du Client
au jour de la signature du bon de commande, le solde étant facturé et exigible 48 heures avant le début
de la fourniture des Services.

 

Lors de la prise d’un rendez-vous sans établissement d’un bon de commande, les services sont facturés
et le prix est exigible en totalité et payable comptant au jour de leur réalisation.

 

Les bons cadeaux sont facturés et le prix exigible en totalité et payable comptant au jour de leur retrait.
Les forfaits peuvent être payés en trois fois, sur simple demande du client. Le règlement se fera par
chèque. Le premier sera encaissé à la date de la réalisation de la prestation. Le deuxième le sera un mois
après la date de réalisation de la prestation et le troisième, deux mois après la date de la réalisation de
la prestation.


Conformément à l’article L. 221-10 du Code de la Consommation et sauf exceptions visées à ce même
article, lorsque la commande a été souscrite hors établissement du Prestataire au sens de l’article L.221-
1 du Code de la Consommation, l’exécution et le paiement des Services ne pourront avoir lieu avant
l’expiration d’un délai de sept (7) jours à compter de la conclusion des présentes par un consommateur,
sauf demande expresse en sens contraire du Client recueillie dans les conditions prévues à l’article L.221-
25 du Code de la Consommation.

 

Les modes de paiement suivants peuvent être utilisés :
 

o chèque,
o espèces.

 

En présence d’un paiement par chèque, ce dernier doit être émis par d’une banque domiciliée en France
métropolitaine ou à Monaco. L’encaissement est effectué immédiatement, ou selon les conditions
convenues entre le Prestataire et le Client dans le bon de commande ou lors du rendez-vous.
En cas de règlement anticipé par le Client, aucun escompte ne sera pratiqué. En aucun cas les paiements
ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque compensation sans accord préalable et écrit
entre le Prestataire et le Client. Toute suspension, déduction ou compensation opérée unilatéralement
par le Client sera traitée comme un défaut de paiement et entraînera toutes les conséquences d’un
retard de paiement.

 

Il est expressément convenu que le Client est valablement mis en demeure de payer par la seule
exigibilité de l'obligation, conformément aux dispositions de l'article 1344 du Code civil. En cas de retard
de paiement de l’une quelconque des échéances, le Prestataire se réserve notamment le droit, sans
qu’aucune indemnité ne soit due au Client, de :

 

o exiger le paiement immédiat de l’ensemble des sommes à devoir au titre des Services, celles-ci
devenant immédiatement exigibles quelle que soit leur échéance initialement prévue ;
o refuser toute nouvelle commande ou exiger pour toute nouvelle commande un paiement
comptant ou une garantie pour la bonne exécution des engagements ;
o imputer tout paiement partiel en premier lieu sur la partie non privilégiée de la créance puis sur
les sommes dont l'exigibilité est la plus ancienne ;
o réduire, suspendre ou annuler l’accès aux Services, huit (8) jours après mise en demeure restée
sans effet, effectuée par le Prestataire auprès du Client ;
o appliquer, sans mise en demeure préalable, à toutes les sommes dues, dès le premier jour de
retard et jusqu'à complet paiement, des pénalités de retard calculées au taux visé à l’article
L.441-6 du Code de Commerce

 

Article 5 - MODALITÉS DE FOURNITURE DES SERVICES
 

Le Prestataire n’est tenu de fournir les Services commandés par le Client qu’en cas de paiement partiel
ou total du prix et encaissement effectif de celui-ci dans les conditions ci-avant indiquées à l’article 3.
En l’absence d’exécution immédiate des Services, ceux-ci seront fournis à la date ou dans le délai figurant
dans le bon de commande ou à la date convenue par chaque partie lors de la prise de rendez-vous, au
lieu convenu avec le Client et préalablement accepté par le Prestataire.

 

Le Prestataire déclare disposer des compétences, de l’expérience et des moyens nécessaires pour fournir
les Services, et assumera la pleine responsabilité de l’exécution des Services.
Le Prestataire fournira les Services de bonne foi et mettra en œuvre toutes les diligences requises pour
l’exécution de ses obligations au titre des présentes Conditions Générales, dans le respect des
dispositions législatives et réglementaires et des droits de tiers.
Notamment, le Prestataire s’engage à :

 

o apporter tous les soins requis par la diligence professionnelle et les usages de la place à
l’exécution des Services ;

o mettre le cas échéant en œuvre ou à disposition les moyens adéquats pour l’exécution des
Services ;
o en l’absence d’exécution immédiate des Services, faire ses meilleurs efforts. assurer le respect
du délai ou calendrier figurant dans le bon de commande ou lors du rendez-vous convenu avec
le Client.

 

Le Prestataire collaborera activement et de bonne foi avec le Client en tous domaines, en vue de la
bonne exécution des Services, et informera immédiatement le Client de toute difficulté ou de tout litige
survenu au cours de l’exécution de sa mission.
Le Prestataire fournira les Services en totale indépendance et autonomie.

 

Article 6 – OBLIGATIONS DU CLIENT
 

Le Client collabore activement et de bonne foi avec le Prestataire en tous domaines en vue de la bonne
exécution des Services.
Il communique notamment des informations et documents au caractère complet, précis exact et sincère
et prend les décisions raisonnablement nécessaires dans les délais requis pour l’exécution des Services.
Le Prestataire sera autorisé à utiliser tout élément communiqué par le Client pour les besoins de la
réalisation des Services ou obtenu par le biais de sources d’informations publiques généralement
considérées comme fiables et à présumer, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée, que cet
élément est exact, précis, sincère, complet et ne comporte pas d’inexactitude ou d’insuffisance
susceptible d’en altérer la portée.

 

Le Client ne peut modifier, en cours d’exécution des Services, leur nature ou leurs modalités de
fourniture, sauf accord préalable et écrit du Prestataire.
Il s’engage à informer immédiatement le Prestataire de toute difficulté, réserve ou de tout litige survenu
au cours de l’exécution des Services, afin de permettre le cas échéant un règlement amiable de la
situation.
Le Client verse le prix des Services dans les conditions et selon les modalités prévues aux présentes.

 

Article 7 – RÉCLAMATIONS
 

Tout retard lors d’un rendez-vous convenu sera déduit du temps de la prestation. Ceci afin de ne pas
pénaliser les clients suivants. Le montant de la prestation sera identique à celui prévu initialement.
Tout forfait ou cure acheté et qui est déjà commencé ne pourra pas être remboursé, en cas de demande
du client.

 

Le prestataire ne pourra être tenu pour responsable des éventuelles pertes ou dégradation des effets
personnels du client au sein de l’institut « espace bien être beauté énergie ».
En cas de retard dans la fourniture des Services, pour tout autre cause que la force majeure ou le fait du
Client, le Client pourra résoudre la commande dans les conditions prévues aux articles L.216-2, L.216-3
et L.241-4 du Code de la consommation, après avoir enjoint le Prestataire de fournir les Services dans
un délai supplémentaire raisonnable.

 

Les sommes avancées par le Client lui seront alors rétrocédées au plus tard quatorze (14) jours suivant
la date à laquelle le contrat aura été dénoncé.
En cas d’exécution défectueuse des Services, le Client devra notifier le Prestataire et formuler ses griefs,
ses réserves et les justificatifs pertinents dans un délai de trente (30) jours calendaires suivant la date où
il en a connaissance, afin de permettre aux parties de faire leurs meilleurs efforts en vue de parvenir à
un règlement amiable de la situation dans un délai de trente (30) jours calendaires suivant la notification
initiale du Client.


A défaut de réserves ou de réclamations expressément émises par le Client lors de la fourniture des
Services dans ce délai, aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Prestataire.
Le cas échéant et en cas de prise en compte de la réclamation du Client, le Prestataire pourra procéder
à un remboursement partiel ou total du Client ou rectifier et corriger les Services fournis dans les
meilleurs délais.

 

A défaut de règlement amiable dans les conditions susvisées et en cas d’inexécution suffisamment grave
du Prestataire, le Client pourra résilier les Conditions Générales dans les conditions prévues à l’article 10
et obtenir le cas échéant des dommages et intérêts du Prestataire aux fins de réparer le préjudice subi,
le Client renonçant par avance à solliciter une exécution forcée en nature des Services par le Prestataire
ou un tiers ou une réduction proportionnelle du prix, par dérogation expresse aux dispositions des
articles 1221, 1222 et 1223 du Code civil.

 

Article 8 - RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE
 

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens au titre de la fourniture des Services.
La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée :

 

o en cas de manquement à une quelconque obligation résultant d'un cas fortuit, d’un évènement
de force majeure au sens de l’article 1218 du Code Civil ou du fait du Client ou d’un tiers ;
o dans le cas où les informations, données, instructions, directives, communiqués par le Client
sont erronés ou incomplets, et plus généralement dans le cas où l’inexécution ou l’exécution
défectueuse des Services résulte en tout ou partie du comportement, d’un manquement ou
d’une carence du Client ;
o en cas d’utilisation des résultats des Services pour un objet ou une finalité différents de ceux
pour lesquels le Prestataire est intervenu, de mise en œuvre erronée des recommandations du
Prestataire ou d’absence de prise en compte des réserves émises par le Prestataire ;
o en cas de dommage indirect ou non prévisible ;
o en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu'il
appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.

 

Article 9 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
 

Sauf accord préalable écrit du Prestataire, le Prestataire est le propriétaire exclusif de tous les droits de
propriété intellectuelle portant sur les éléments communiqués au Client dans le cadre de la fourniture
des Services, et notamment de façon non limitative sur la charte graphique, le titre, la forme, le plan et
la structure des informations et documents communiqués, les textes, les logos, les marques, les images
et photographes, les animations et vidéos, les slogans, les bases de données et plus généralement tout
ou partie des éléments communiqués.
En conséquence, les présentes Conditions Générales n'entraînent le transfert d'aucun de ces droits de
propriété intellectuelle au profit du Client, qui s'interdit de reproduire, d'utiliser et/ou de représenter,
par quelque procédé que ce soit, même partiellement, tout élément sur lequel le Prestataire détient un
droit de propriété intellectuelle.

 

Article 10 - DONNÉES PERSONNELLES
 

10.1 Nature des données à caractère personnel collectées
Le Prestataire s’engage à ne collecter que des données à caractère personnel adéquates, pertinentes et
limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées. Aucune donnée
à caractère personnel considérée comme « sensible », telle que l’origine raciale ou ethnique, les opinions
politiques, philosophiques ou religieuses ne saurait être demandée ni collectée auprès du Client.
Le Client est informé par les présentes de ce que les données à caractère personnel signalées comme
étant obligatoires sur les formulaires et recueillies dans le cadre du service décrit dans les présentes


sont nécessaires à la réalisation de la Prestation. Parmi les données à caractère personnel du Client que
le Prestataire collecte auprès de lui peuvent figurer :
o Ses noms et prénoms
o Adresse postale
o Adresse électronique
o Son numéro de téléphone

 

10.2 Finalité du traitement des données à caractère personnel
 

Des données personnelles sont susceptibles d’être collectées et utilisées par le Prestataire aux fins de
permettre la fourniture des Services, et peuvent être transmises aux sociétés chargées de la gestion, de
l’exécution et du traitement des opérations de paiement.
Les données collectées sont également susceptibles d’être utilisées dans le cadre de la gestion des
relations commerciales afin d’établir des statistiques, d’effectuer des études de marché et de
comportement et de permettre au Prestataire d’améliorer et de personnaliser les Services.

 

10.3 Conservation, sécurité et confidentialité des données à caractère personnel
 

Les données personnelles collectées sont traitées et stockées dans des conditions visant à assurer leur
sécurité et sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités visées à
l’article 10.2 des présentes Conditions Générales.

 

Ces données peuvent également être conservées à des fins de sécurité et de conservation, afin de
respecter les obligations légales et réglementaires auxquelles le Prestataire est soumis.
Le Prestataire s’engage à mettre en place des mesures de sécurité techniques et organisationnelles en
vue de garantir la sécurité, l’intégrité et la confidentialité de toutes les données à caractère personnel,
afin d’empêcher que celles-ci soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient
accès.
Toutefois, il est précisé qu’aucune mesure de sécurité n’étant infaillible, le Prestataire ne saurait garantir
une sécurité absolue aux données à caractère personnel du Client.

 

10.4 Transfert des données à caractère personnel
 

Aucun transfert de données à caractère personnel n'est réalisé hors de l’Union Européenne.
Sauf dans le cas où un tiers demanderait au Client d’accepter une charte de confidentialité et des
conditions d’utilisations qui lui sont propres, les sociétés tierces ayant reçu communication des données
à caractère personnel de l’Utilisateur se sont engagées à traiter ses données à caractère personnel
uniquement pour la mise en œuvre des Services du Prestataire.

 

Le Prestataire s’engage à ne jamais partager les données à caractère personnel du Client, sans avoir
obtenu son consentement préalable, avec des sociétés tierces à des fins marketing et/ou commerciales.
Toutefois, le Prestataire pourra être amené à divulguer des données à caractère personnel du Client aux
autorités administrative ou judiciaire lorsque leur divulgation est nécessaire à l’identification,
l’interpellation ou la poursuite en justice de tout individu susceptible de porter préjudice aux droits du
Prestataire, de tout autre client ou d’un tiers. Le Prestataire peut enfin être légalement tenu de divulguer
les données à caractère personnel de l’Utilisateur et ne saurait dans ce cas s’y opposer.

 

10.5 Droits du Client sur ses données à caractère personnel
 

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD
»), tout Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement des données personnelles le
concernant, qu’il peut exercer directement auprès du service clients du Prestataire en le contactant à
l’adresse électronique moussaouizina@gmail.com ou à l’adresse postale suivante 13 rue de la Collégiale
75005 PARIS, en joignant à sa demande une copie d’un titre d’identité.

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En outre, dans les limites posées par la loi, le Client dispose également du droit de s’opposer au
traitement, de le limiter, de décider du sort post-mortem de ses données, de retirer son consentement
à tout moment et du droit à la portabilité des données à caractère personnel fournies.

 

Article 11 – DURÉE – RÉSILIATION
 

En cas de vente ponctuelle ou en application de conditions particulières, les présentes Conditions
Générales sont conclues pour la durée de fourniture des Services, telle que mentionnée le cas échéant
dans des conditions particulières ou dans le bon de commande.

 

Article 12 – RÉTRACTATION
 

Le cas échéant, lorsqu’une commande de Services a été souscrite par un Client consommateur à
distance, ou hors établissement du Prestataire au sens de l’article L.221-1 du Code de la
Consommation, le Client disposera d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours francs à compter
du jour de la signature du bon de commande, la computation du délai s’effectuant selon les modalités
prévues à l’article L.221-19 du Code de la Consommation.
Le Client pourra notifier sa décision de se rétracter de sa commande au moyen du formulaire de
rétractation figurant en Annexe 3 des présentes ou d’une déclaration claire et dénuée d’ambiguïté à
l’adresse postale ou électronique du Prestataire.

 

Le Prestataire accusera le cas échéant réception de la demande de rétractation conforme.
Le cas échéant, le remboursement du prix versé par le Client pour les Services interviendra dans un délai
de quatorze (14) jours à compter du jour où le Prestataire aura été informé de la décision de rétractation
de sa commande par le Client, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client
lors de la transaction initiale. A cet égard, il est précisé qu’en cas de demande expresse du Client
d’exécution des Services avant la fin du délai de rétractation, ce dernier devra s’acquitter du prix des
Services dont il a bénéficié préalablement à sa rétractation, conformément aux dispositions de l’article
L.221-25 du Code de la Consommation.

 

Nonobstant ce qui précède, il est précisé que le droit de rétractation ne s’appliquera pas pour la
fourniture des services visés à l’article L.221-28 du Code de la Consommation, notamment en cas de
fourniture de Services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a
commencé après accord préalable du Client et renonciation à son droit de rétractation.

 

Article 13 – NOTIFICATIONS
 

Toute notification ou convocation écrite requise ou permise en vertu des stipulations des présentes sera
valablement effectuée si elle est adressée par lettre remise en main propre ou par porteur contre reçu
de livraison, par courrier recommandé avec avis de réception, ou par courrier électronique (sauf en cas
de résiliation des présentes), adressé aux coordonnées de la partie concernée, le prestataire élisant
domicile en son siège social et le Client en son domicile personnel.
Tout changement de coordonnées d’une partie pour les besoins des présentes devra être notifié à l’autre
partie selon les modalités prévues ci-dessus.
Les notifications adressées en mains propres ou par porteur seront présumées avoir été faites à leur date
de remise au destinataire, telle qu'attestée par le reçu de livraison. Les notifications faites par courrier
recommandé avec avis de réception seront présumées avoir été faites à la date de leur première
présentation à l'adresse du destinataire. Les notifications faites par courrier électronique seront
présumées avoir été faites à la date d'envoi du courrier électronique.

 

Article 14 - AUTONOMIE ET ABSENCE DE RENONCIATION
 

Si l'une quelconque des stipulations des présentes Conditions générales était déclarée nulle ou
inapplicable pour quelque cause que ce soit en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une

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décision de justice devenue définitive, elle serait réputée non écrite et les autres stipulations resteraient
en vigueur.
Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou de plusieurs
stipulations des Conditions Générales n’emportera en aucun cas renonciation.

 

Article 15 – MODIFICATION
 

Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment le contenu des présentes Conditions
Générales pour la passation de nouveaux Services ou les modifications tarifaires.
Toute commande ou prise de rendez-vous consécutive à une modification apportée aux Conditions
Générales emportera acceptation par chaque Client de la nouvelle version des Conditions Générales qui
lui sera communiquée.

 

Article 16 - LITIGES
 

Le Client est informé qu’il est libre de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue
de la résolution amiable d’un litige qui l’opposerait au Prestataire, conformément aux articles L.611-1 et
suivants et R.612-1 et suivants du Code de la Consommation. Le(s) médiateur(s) de la consommation
dont relève le Prestataire est le suivant : CNPM Consommation 27 avenue de la Libération 42400 Saint
Chamond, contact-admin@cnpm-mediation-consommation.eu.

 

Tous les litiges auxquels les Conditions Générales pourraient donner lieu, concernant tant leur validité,
interprétation, exécution, résiliation, leurs conséquences et leurs suites, seront soumis au tribunal de
Paris (75).

 

Article 17 - DROIT APPLICABLE & LANGUE
 

Les présentes Conditions Générales et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit
français. Elles sont rédigées en langue française. En cas de traduction en une ou plusieurs langues
étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige.

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Annexe 1 : Descriptif des Services

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Annexe 2 : Conditions tarifaires

11

 

Annexe 3 : Formulaire de rétractation

Si le Client souhaite faire valoir son droit de rétractation - dans le respect des conditions prévues à
l’article 12 des présentes Conditions Générales, il a la possibilité d’utiliser le formulaire ci-dessous :

--------------------------------------------------------------------------------------------------------------
À l’attention de:
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services suivante
:
-Nom(s) et référence(s) de(s) commande(s) :
-Commandé(s) le :
Nom du client à l’origine de la commande :
Adresse du client à l’origine de la commande :
Signature du client :